Aide à mourir : le texte adopté par les députés en commission

"C'est une première étape importante de franchie pour le vote d'une grande loi républicaine", s'est réjoui sur les réseaux sociaux le député Olivier Falorni (groupe MoDem), à l'origine de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ce texte a été adoptée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale vendredi 2 mai par 28 voix contre 15 (et une abstention). Soutenu par la majorité des représentants de la gauche et des groupes macronistes, et fermement combattu par ceux du RN et de LR, il permettrait aux malades souffrant d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale", et ne supportant plus leurs souffrances, de recevoir ou de s'administrer une substance létale.

Le 11 avril dernier, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée avait déjà approuvé à l'unanimité une proposition de loi sur les soins palliatifs d'Annie Vidal (Renaissance). Ces deux textes sont issus du projet de loi "relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie" porté au printemps 2024 par la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, et qui n'avait pu aller à son terme en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale. Ces deux propositions de loi seront examinées l'une après l'autre à partir du 12 mai dans l'hémicycle.  

Bientôt un avis de la HAS

Lors des débats en commission, Olivier Falorni et les co-rapporteurs de sa PPL ont eu à cœur de rester au plus près de "l'équilibre" du texte proposé. Seuls 68 amendements sur plus de 1000 en discussion ont ainsi été adoptés. 

L'article clef définissant les critères d'éligibilité à l'aide à mourir a à peine été modifié. Ces cinq critères sont : être âgé d'au moins 18 ans ; être Français ou résider en France ; être atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les députés ont ajouté la formule "quelle qu'en soit la cause", concernant "l'affection grave et incurable", afin de ne pas exclure du périmètre les affections graves d'origine accidentelle. 

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que le pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme" – la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de "moyen terme". Un avis de la Haute Autorité de santé sur le sujet est attendu avant l'examen en séance publique. Selon Le Monde, "la HAS devrait définir la notion de 'phase avancée' d'une maladie comme un stade irréversible qui affecte la qualité de vie du malade". Et devrait aussi "recommander aux médecins de prendre en compte le ressenti et la subjectivité de la personne malade".

Enfin, les députés ont décidé en commission de laisser aux patients le libre choix entre auto-administration du produit létal et administration par un soignant volontaire pour le faire. Le texte initial prévoyait que celle-ci ne soit possible que lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder". Une évolution contestée notamment par la députée Horizons et ancienne ministre de la Santé, Agnès Firmin-Le Bodo.

[avec AFP et Le Monde]