Médecin radié pour violences sur ses enfants : pourquoi la sanction a été annulée

Pour s’être rendu coupable de faits de violences et de séquestration sur ses enfants, un médecin a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d’Amiens en date du 4 juillet 2019 - devenu définitif - à 12 mois d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis. A la suite de cette condamnation pénale, le Conseil départemental de l’Ordre de la Somme a porté plainte contre ce médecin devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France, qui l’a condamné à un an d’interdiction d’exercice avec sursis. 

Sur appel du Conseil départemental de la Somme, qui jugeait cette sanction insuffisamment sévère, l’Ordre national l’a radié du tableau de l’Ordre. La sanction la plus lourde, prévue par l’article L.4124-6 du code de la santé publique. Cette mesure de radiation s’appuyait sur deux articles du code de la santé publique, issus du code de déontologie médicale. Le premier, l’article R.4127-3 qui rappelle qu’un médecin "doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine". Le second, l’article R.4127-31 rappelant que "tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ".

Pour sa défense, ce médecin avait fait valoir que ces faits avaient été déclenchés par la volonté de son épouse de contrôler la prise de poids de leur fille, alors que l’Ordre devait rappeler qu’au regard de sa profession de médecin biologiste, ce praticien ne devait pas être dépourvu de connaissances en nutrition alors que ces agissements avaient participé à la déconsidération de la profession médicale compte tenu du retentissement, sans doute médiatique, dont ils avaient fait l’objet. 

Saisi en dernier recours par ce médecin biologiste hospitalier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 mars 2025, a jugé que ces faits, "quoique d’une particulière gravité, ont été commis hors du cadre professionnel et n’ont eu un retentissement que sur le plan local". Et le Conseil d’Etat d’ajouter que ce médecin a engagé, dès 2016, un suivi psychiatrique lui ayant permis d’évoluer favorablement. 

Pour la juridiction administrative, la sanction la plus haute dans l’échelle des peines prononcées par l’Ordre envers ce praticien, lui interdisant définitivement d’exercer sa profession, est une  "sanction hors de proportion avec les fautes en cause".