La responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute
Lorsqu’un médecin exerce à titre libéral, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute, de préjudice pour son patient et à condition de pouvoir démontrer un lien de causalité direct et certain entre cette faute et ce préjudice. Si l’objectif du patient est purement indemnitaire, il pourra choisir la voie amiable (courrier de réclamation à l’assureur du médecin) ou la voie judiciaire (demande d’expertise devant le juge des référés puis demande d’indemnisation devant le juge du fond en fonction des conclusions de l’expertise).
Dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation, un chirurgien avait été mis en cause par un patient, à la suite de la pose d’une prothèse de hanche. Ce patient avait présenté plusieurs luxations ayant nécessité des réinterventions comportant la pose d’un dispositif anti-luxation et un changement de prothèse. La Cour d’appel de Pau avait déclaré ce chirurgien responsable d’une faute commise lors de son intervention alors que celui-ci, comme certains experts, ont considéré qu’il n’y avait pas eu de fautes, d’erreurs, de maladresses ou de négligences dans la pose de cette prothèse, laquelle était tout à fait adaptée à la morphologie et à l’âge de ce patient.
Pour la Cour de Pau, et malgré des expertises favorables à ce praticien, celui-ci « aurait dû tirer les conséquences des caractéristiques morphologiques de son patient en implantant, dès la première intervention, un dispositif anti-luxation, que la survenance des luxations était la preuve de cette mauvaise appréciation initiale, que ce dispositif s’était avéré efficace puisque les luxations ne s’étaient pas reproduites et que cette faute était à l’origine de l’entier dommage subi par ce patient ».
Un argumentaire rejeté par la Cour de Cassation qui a mis hors de cause ce chirurgien, reprochant à la Cour d’appel de Pau de n’avoir pas précisé sur quels éléments médicaux elle se fondait pour parvenir à cette conclusion contraire à celles des expertises judiciaire et administrative réalisées. Et la Cour de Cassation de rappeler que les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l’existence d’une faute d’un professionnel de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manquement de sa part. Une faute doit ainsi être prouvée au soutien d’éléments médicaux qui ne peuvent être seulement induits par la survenance d’un dommage.
