Les MSO contraires à l'indépendance des médecins ? La FMF attaque l'Etat pour excès de pouvoir

05/02/2024 Par Aveline Marques

Contestant la légalité des procédures de mise sous objectifs, qui concernent actuellement 400 généralistes, la Fédération des médecins de France annonce qu'elle vient de déposer une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat.

"Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit", établit le code de déontologie médicale, gravé dans le marbre du code de santé publique (article R4127-5). Un "devoir" du médecin battu en brèche par la procédure de mise sous objectifs (MSO) de ses prescriptions, permise par le code de la Sécurité sociale (article R148-1 et suivants), pointe la FMF. Le syndicat a annoncé ce week-end avoir déposé une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d'Etat contre le Premier ministre Gabriel Attal et la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin. "Constatant l'opposition" des deux textes de loi, la FMF demande à l'exécutif d'abroger les dispositions concernant les MSO.

Généraliste, j'ai refusé le contrôle de mes arrêts de travail : "J'arrête tout et je prends ma retraite"

A la suite d'une campagne engagée en juin dernier par l'Assurance maladie ciblant 1000 généralistes forts prescripteurs d'arrêts de travail, "un peu plus" de 400 médecins ont accepté une MSO, indiquait la Cnam à Egora le 5 décembre dernier. "Pour éviter toute pression de nature à menacer l'indépendance professionnelle", le Cnom, tout comme la FMF, avaient toutefois conseillé aux praticiens concernés de refuser la procédure de MSO, jugeant la mise sous accord préalable (MSAP) préférable.