Liberté d'installation des médecins contre un "coup de main" dans les déserts : la PPL Mouiller adoptée en commission au Sénat

Redonner la main aux territoires, conditionner la liberté d'installation à un exercice partiel dans les déserts, accorder un tarif de consultation supérieur dans les zones sur-dotées ou encore, supprimer les certificats inutiles…. C'est une proposition de loi riche de 19 articles qui a été adoptée, hier soir, par la commission des affaires sociales du Sénat. Divisé en quatre chapitres, le texte entend "améliorer l'accès aux soins dans les territoires" et se veut "plus équilibré" que la PPL du député Guillaume Garot, selon les termes de sa rapporteure Corinne Imbert. 

Le premier chapitre de la proposition de loi "vise à mettre en place des outils d'évaluation des besoins en matière de temps médical au plus près des territoires et avec les élus locaux", précise l'exposé des motifs. Le département aura donc pour mission de coordonner, avec les agences régionales de santé et les caisses primaires d’assurance maladie, les actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Les deux premiers articles visent également à créer un "office national d'évaluation" ayant vocation à remplacer l'actuel Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Les politiques de santé devront être menées en fonction des besoins spécifiques à certains territoires.

Le deuxième chapitre du texte "entend renforcer l'offre de soins dans les territoires sous-dotés". L'article 3, emblématique de cette proposition de loi, conditionne l'installation des médecins généralistes "en zone sur-dense, à un engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense". "Nous disons aux spécialistes en médecine générale : soyez libres de votre installation, venez juste donner un coup de main ! Et je ne leur demande pas de travailler 70 heures par semaine", a détaillé la rapporteure du texte, dans une interview accordée lundi 5 mai à Egora. 

S'agissant des spécialistes, cette autorisation serait conditionnée, en zone sur-dense, à l'arrêt d'activité d'un praticien de même spécialité exerçant dans la même zone. "Il est évident que on ne peut pas demander à un spécialiste qui a besoin d'un plateau technique d'avoir un cabinet secondaire", a commenté Corinne Imbert pour justifier cette différence entre les spécialités. 

L'article 4 consacre, dans la loi, le principe d'une activité secondaire pour les professions médicales, en dehors du lieu habituel d'exercice, et simplifie l'exercice en cabinet secondaire. Contrairement à la rédaction initiale du texte, la commission des affaires sociales a tenu à préciser "que le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée peut émettre un avis sur l’établissement de cette activité et ne peut s’y opposer que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins". 

Autre point clé de cette PPL, l'article 5 introduit des honoraires spécifiques applicables dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Il précise que la promulgation de la loi "donne lieu à une négociation ouverte sans délai sur les tarifs spécifiques". 

Reconnaître le rôle des Padhue

Ce deuxième chapitre vise également à reconnaître le rôle des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) susceptibles d'être reçus aux épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC) en simplifiant le dispositif d'autorisation d'exercice de ces praticiens. Ainsi, le texte stipule que "lorsque la commission nationale n’a pas décidé de la réalisation d’un stage complémentaire, le silence gardé par l’autorité compétente vaut décision d’acceptation et autorisation d’exercice". 

L'objectif du troisième chapitre de cette PPL vise à "libérer du temps médical pour les patients et à favoriser les partages de compétences". L'article 11 entend notamment favoriser le développement des coopérations entre professionnels de santé. 

Pour libérer du temps médical, l'article 12 fait figurer dans les missions des pharmaciens d'officine celles de contribuer à l'évaluation et à la prise en charge de situations cliniques simples, reprenant et généralisant l'expérimentation Osys. Les articles 13 et 14 visent à développer le métier d'infirmière en pratique avancée en maintenant leur salaire pendant leur formation et en revalorisant leurs revenus, via notamment, une part de rémunération à l'activité.

La PPL propose aussi de supprimer respectivement les certificats en matière de pratique sportive et les certificats en matière de congé pour enfant malade. La délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive serait ainsi "subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif". Lorsqu’une réponse au questionnaire conduirait le sportif à réaliser un examen médical, l'autorisation à la pratique d'un sport nécessiterait un document du médecin spécifiant "l’absence de contre-indication à la pratique sportive". "Cette disposition est défendue depuis longtemps. On a tenté de la mettre dans des lois de financement de la Sécurité sociale, sans succès. Visiblement, cette fois, le Gouvernement nous entend", s'est félicitée Corinne Imbert, auprès d'Egora. 

Enfin, le dernier chapitre de cette proposition de loi "propose d'améliorer l'information du Parlement et des citoyens" en instaurant la présentation par le Gouvernement, chaque année, devant la commission des affaires sociales et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, des résultats de l'action menée en faveur de l'accès aux soins.