PMA pour les couples de femmes : le Conseil d'Etat préconise une double filiation

En cas d'ouverture de la PMA aux couples d'homosexuelles, les deux femmes devraient être reconnues comme mères grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l'enfant, préconise le Conseil d'Etat.

Cette proposition figure dans un rapport sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandé par le Premier ministre Edouard Philippe. Cette solution conduirait, "pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d'origine, en prévoyant une double filiation maternelle", écrit la plus haute juridiction administrative. Le rôle du Conseil d'Etat n'est pas de se prononcer pour ou contre une éventuelle réforme de la PMA mais de réfléchir à son cadre juridique. "Le Conseil d'Etat ne prend pas parti, il n'a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il déroule toutes les options possibles et dit quelles seraient les conséquences", a expliqué le vice-président du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre. Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes d'avoir recours à la PMA, la question de la filiation se posera. Le Conseil d'Etat propose donc de la régler par un mécanisme réservé à ces couples. Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l'officier d'état civil une "déclaration commune anticipée notariée", afin "d'établir simultanément la filiation à l'égard des deux membres du couple". Par ailleurs, si le législateur décide d'ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d'État estime qu'elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles. Il se base pour cela sur le "principe de solidarité" et souligne que "l'enjeu financier est relativement modeste". L'élargissement de la PMA pourrait conduire à une pénurie de gamètes, prévient le Conseil d'Etat. Enfin, à l'inverse de la PMA, la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse) est "frontalement contraire" à des "principes fondateurs du modèle bioéthique français", juge le Conseil d'Etat. Son rapport fait partie des avis consultatifs demandés par le gouvernement avant de réviser la loi de bioéthique, début 2019. [Avec l'AFP]