Jusqu'à 10 000 euros d'amende en cas de non alimentation du DMP : "Ce n'est pas un dispositif de sanction de masse", rassure la Cnam

2500 euros par "manquement constaté", dans la limite de 10 000 euros par an. C'est le montant de la "pénalité financière" qui pourra être prononcée par le directeur de la CPAM à l'encontre d'un professionnel de santé en cas de "manquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossier médical partagé" du patient, définies par l'article L. 1111-15 du code de santé publique. Le montant de la pénalité sera fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre de manquements imputables au même auteur déjà constatés durant une période déterminée, précise l'article 85 (ex 31) de la LFSS 2026.

Imposer des obligations ou des sanctions aux médecins sans leur donner les moyens techniques adaptés est inacceptable

Les professionnels de santé se verront également imposer de consulter le DMP de leur patient avant de lui prescrire un produit de santé, un acte ou un transport "lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l'Assurance maladie ou en cas de risque de mésusage", sous peine d'encourir là encore jusqu'à 10 000 euros d'amende par an. La liste des actes concernés sera définie par arrêté, tout comme les "seuils de report [au DMP] définis par activité".

Cette mesure, qui doit entrer en vigueur au plus tard en juin 2028, est l'un des moteurs de la grève des médecins libéraux en janvier. "Imposer des obligations ou des sanctions aux médecins sans leur donner les moyens techniques adaptés est inacceptable", dénonce la CSMF auprès de l'AFP. Jugé peu ergonomique et incomplet, l'outil présente parfois des "bugs", rapportent les médecins interrogés par l'agence de presse. "Il y a des jours où ça marche, des jours où ça ne marche pas, on ne sait pas pourquoi", déplore le Dr Thomas Maunoury, médecin généraliste dans le Nord. "Même pour quelqu'un d'aguerri, il faut 30 secondes" pour se connecter, regrette le praticien, qui se sert du DMP "une à deux fois par jour". "Et quand on ouvre, on est souvent un peu déçu, c'est comme un livre avec beaucoup de pages blanches", trop de soignants n'alimentant pas encore l'outil, regrette-t-il.

64 000 professionnels ont alimenté le DMP

D'après les chiffres fournis par la Délégation du numérique en santé (DNS), 64 000 professionnels de santé ont déjà alimenté le DMP. Désormais, "70% des lettres de liaison produites à l'hôpital" à la sortie du patient y sont versées, tout comme "35% des comptes rendus de biologie", et "45% des comptes rendus de radiologie", indique Claire Vigier, l'une des responsables du projet à la DNS. Grâce aux financements du Ségur du numérique, à partir de la mi-2026, les logiciels professionnels utilisés quotidiennement par les médecins offriront "un accès facilité, intelligent" au DMP, selon elle.

L'idée n'est évidemment pas d'être derrière chaque médecin pour vérifier s'il alimente ou s'il consulte le DMP

Sensibles à l'argumentaire des professionnels et des établissements, les parlementaires ont stipulé dans la LFSS 2026 que "si le manquement constaté est imputable à l’éditeur de services numérique en santé, la pénalité n’est pas applicable au professionnel de santé".

De son côté, la Cnam, interrogée au sujet de cette pénalité par Egora, se veut rassurante. "L'Assurance maladie a souhaité cette disposition pour que les patients ne soient pas pris en otage par certaines spécialités, comme ça a pu être le cas avec les menaces de certains biologistes et radiologues lors des négociations, nous répond-t-on. L'idée n'est évidemment pas d'être derrière chaque médecin pour vérifier s'il alimente ou s'il consulte, ce n'est pas un dispositif de sanction de masse. C'est un dispositif de prévention d'un abus par rapport à l'usage du DMP."