Plus de régulation, plus de sanctions : l'encadrement des centres de santé renforcé
Un décret et un arrêté parus vendredi 21 juin au Journal officiel mettent en application la loi du 19 mai visant à mieux encadrer les centres dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques, face aux "dérives".
"Face à la multiplication des dérives constatées dans certains centres dentaires et ophtalmologiques", la loi du 19 mai 2023 a durci les conditions d'ouverture de ces établissements, en rétablissant la nécessité d'un agrément préalable de l'ARS, rappelle le ministère dans un communiqué du 21 juin. Le décret paru au Journal officiel le même jour précise le contenu du dossier d'agrément.
Sur les 2055 centres de santé soumis à la demande d’agrément, 24 ont d’ores et déjà reçu un refus d’agrément, indique le communiqué.
"Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels", précise le ministère. "Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens."
Le décret créé, par ailleurs, un répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermetures de centres prises par les directeurs d'ARS. Il fixe également le barème des montants des amendes administratives et des astreintes.
Articles associés
La sélection de la rédaction
SAS : accepterez-vous de partager votre agenda ?
Avocat Du Diable
Oui
C'est absolument formidable , quand je me repose sur un transat, avec dans mon verre une orange fraichement pressée, en compagn... Lire plus