Une proposition de loi pour réguler l'imagerie médicale et protéger l'indépendance des médecins

La financiarisation du secteur de l'imagerie médicale observée ces dernières années suscitent de nombreuses inquiétudes : "Comment assurer le respect du principe d’indépendance des professionnels ? Comment limiter les effets de concentration des établissements, ou encore de sélection d’actes plus rentables que d’autres ?", interpelle le député de la Réunion Frédéric Maillot (Gauche démocrate et républicaine).

Sur la base des constats et propositions d'un récent rapport du Sénat sur la question, ce dernier a déposé une proposition de loi "visant à réguler l’organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale".

Le texte créé un "schéma d'organisation et d’implantation des activités d’imagerie médicale", défini par les ARS, et dont le respect conditionnerait l’autorisation de création, de changement d’implantation ou de cession d’une activité d’imagerie médicale. Ce schéma doit permettre de veiller aux délais de prise en charge et à l'"absence de sélection des patients". En cas de manquements constatés, l'ARS pourra prononcer une "suspension immédiate de l'autorisation" de la structure et des sanctions financières "dont le montant ne peut être inférieur à 5% du chiffre d'affaires".

Par ailleurs, la proposition de loi encadre davantage les règles de détention des droits sociaux et des droits de vote au sein des SEL afin de "contenir l'influence des acteurs financiers non professionnels" qui peut s'exprimer par le biais des pactes d'associés et par le système des actions de préférence.