Le Conseil constitutionnel valide le report du tiers payant généralisé

La menace est écartée. Le report de la généralisation du tiers payant, introduit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, était contesté par des députés de gauche devant le Conseil constitutionnel. Mais celui-ci n'a rien trouvé à redire, et a validé le report.

Selon le calendrier fixé par Marisol Touraine et sa loi de modernisation de notre système de santé, le tiers payant généralisé aurait dû devenir un droit pour tous les patients à compter du 30 novembre dernier. Mais une élection présidentielle est passée par là et le nouveau gouvernement a finalement décidé du report de cette généralisation. C'est un article introduit dans le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale qui a entériné ce report. Une décision qui n'a pas été du goût de plusieurs députés de gauche, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel. Les Sages viennent de rendre leur copie et ne trouvent rien à redire à la décision gouvernementale.  "Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution (…) l'article 63 modifiant la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé pour ne maintenir à ce stade la généralisation du tiers payant que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines affections de longue durée", indique le document publié ce jeudi. Le gouvernement devrait remettre d'ici fin mars un rapport proposant un "calendrier de mise en œuvre opérationnelle". Quelques jours après sa prise de fonction, Agnès Buzyn s'était pourtant dite clairement en faveur du tiers payant généralisé, tout en prenant garde de ne pas rentrer dans une opposition frontale avec les médecins comme l'avait fait Marisol Touraine. "Il faut que les médecins trouvent leur intérêt, et je cherche une formule gagnant-gagnant." La ministre a indiqué qu'elle était en train de travailler à la faisabilité de la mesure, "techniquement compliquée". "Les médecins ont besoin de temps médical", a ajouté la ministre. "La mesure sera généralisée quand les médecins pourront accéder à un système fiable qui ne leur prend pas du temps médical. Je tiens à ce que les médecins soient partie prenante des évolutions", avait assuré Agnès Buzyn. Les parlementaires à l'origine de la saisie du Conseil constitutionnel dénonçaient aussi l'article 8 du PLFSS qui réduit les cotisations sociales des salariés du secteur privé et augmente en contrepartie la CSG. Il a aussi été validé par les Sages. Dans un communiqué le ministère de la santé s'est félicité de cette validation "qui devrait permettre au régime général de revenir à l’équilibre en 2018, pour la première fois depuis 2002. L’effort de maîtrise des dépenses permet à la sécurité sociale de poursuivre la réduction de son endettement et de se rapprocher de l’horizon d’extinction de la dette sociale, en 2024." Lire la décision du Conseil constitutionnel