Baisses tarifaires : le Conseil d'État rejette le recours des radiologues

La décision n'est pas celle qu'ils espéraient. Ce lundi 22 décembre, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours formulé par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et plusieurs sociétés de radiologie* en réponse aux baisses tarifaires imposées unilatéralement par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), le 14 octobre dernier, dans le cadre du protocole imagerie 2025-2027.

La fédération et les sociétés de radiologie demandaient à la juridiction administrative suprême de suspendre l'exécution de la décision de l'Uncam, entrée en vigueur le 5 novembre dernier.

Cette décision remet en cause "la viabilité économique des structures, notamment les plus petites", et "porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la protection de la santé, en ce qu'elle limite l'accès aux soins tant matériellement, en limitant le renouvellement du matériel, que géographiquement et financièrement", soutenaient la FNMR et les sociétés de radiologie dans leur requête. Et de mettre en garde face au risque de "dégradation de la qualité de l'offre de soins".

Les requérants dénonçaient, en outre, la possibilité, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, pour le directeur général de l'Uncam de procéder, de façon unilatérale, "à des baisses tarifaires pour les années 2025, 2026 et 2027", et ce "sans initiative préalable des ministres de la Santé et de la Sécurité sociale" et sans "consultation ni droit d'opposition des organisations représentatives".

Cette disposition "porte atteinte à la liberté contractuelle", "au principe fondamental de fixation conventionnelle du tarif des honoraires médicaux" mais aussi "à la liberté d'entreprendre", selon la FNMR et les sociétés de radiologie, qui demandaient également de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette disposition de la LFSS 2025.

Les arguments avancés par les requérants n'ont pas suffi pour obtenir gain de cause. "Ces éléments, alors que, par ailleurs, les baisses prévues par la décision attaquée sont étalées dans le temps jusqu'en 2027, ne sont, eu égard à leur généralité et au fait qu'il n'est pas démontré qu'il existerait un péril imminent pour la survie des sociétés concernées, pas de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue", écrit le Conseil d'Etat dans sa décision du 22 décembre.

"Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ni sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, la requête de la Fédération nationale des médecins radiologues et autres doit être rejetée", lit-on dans cette ordonnance qui sera notifiée à la FNMR, "première requérante dénommée".

*la société RIM 29, la société Imagerie 29 sud, la société CIMVES et la société Imagerie médicale sud Vendée.