L'Ondam 2019 a été respecté se félicite la Cour des comptes

Les dépenses relevant de l'Ondam prépondérantes parmi celles des branches maladie et accidents du travail-maladies professionnelles, ont atteint, selon des données encore provisoires, 200,3 Md€ en 2019, indique la Cour des comptes. Pour la dixième année consécutive, l’objectif en montant fixé par les lois de financement de la sécurité sociale a été respecté. Les dépenses ont augmenté de 2,6 % par rapport à 2018, contre 2,5 % prévus en Loi de financement de la sécurité sociale 2019 (LFSS). Les dépenses de soins de ville sont restées dynamiques (+2,7 % contre +2,4 % en 2018), malgré la stagnation ou la baisse de certaines dépenses (médicaments nets des remises, honoraires des médecins généralistes). Les dépenses d’indemnités journalières, de prestations d’auxiliaires médicaux et de transport ont accéléré par rapport à 2018 et la hausse de celles de dispositifs médicaux est restée soutenue. Les économies liées à la maîtrise médicalisée ont été réalisées seulement pour moitié.

Les dépenses relatives aux établissements de santé ont accéléré (+2,5 % contre +2,0 % en 2018). Une incertitude affecte néanmoins leur montant définitif, compte tenu de la "grève du codage" des séjours tarifés à l’activité dans certains hôpitaux. En raison de la crise sanitaire, le déficit hospitalier, qui constituait ces dernières années un "point de fuite" de l’Ondam, ne sera pas connu avant fin 2020. Comme en 2018, les dotations aux établissements de santé n’ont pas été réduites par rapport à la prévision initiale. Comme en 2017 et en 2018, elles ont été abondées peu avant l’arrêté des comptes de l’assurance maladie (en mars 2020) afin de tenir compte d’une moindre progression que prévu des recettes liées aux séjours tarifés à l’activité. Alors que la LFSS 2019 prévoyait le retour à l’équilibre de la sécurité sociale en 2019...

avec un léger excédent (de 0,1 Md€), le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est reparti à la hausse pour s’établir à 1,9 Md€ en 2019, contre 1,2 Md€ en 2018 notent les Sages du Palais Cambon. Toutefois, la dégradation du solde du régime général et du FSV entre 2018 et 2019 est nettement plus limitée que prévu. Cette réduction du déficit du régime général et du FSV s’explique aux deux tiers par des recettes plus dynamiques, notamment les cotisations des travailleurs indépendants et des salariés du régime agricole, et, pour le tiers restant, par des dépenses moins dynamiques, notamment de retraites. Le déficit du régime général et du FSV étant resté inférieur aux ressources propres affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la dette sociale s’est de nouveau réduite pour atteindre 115,6 Md€ fin 2019, en baisse de 13,3 Md€ par rapport à fin 2018. La part de la dette portée par la Cades a reculé de 16,3 Md€, mais celle financée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), par la voie d’emprunts de courte durée, a augmenté de 3 Md€. Depuis le dernier transfert de dette à la Cades en 2016, la dette financée par l’Acoss a ainsi augmenté chaque année pour s’établir à 26,5 Md€ fin 2019.

Depuis la mi-mars 2020, la crise sanitaire a considérablement augmenté les besoins de trésorerie de l’Acoss sous l’effet des mesures décidées par les pouvoirs publics, notamment l’octroi de délais de paiement pour le versement des prélèvements sociaux et l’assouplissement des conditions de recours au chômage partiel, et, plus encore, de l’impact de la dégradation de la situation économique sur ses recettes. Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de juin 2020, le déficit du régime général et du FSV atteindrait un niveau sans précédent de 52 Md€ en 2020. Le plafond de l’endettement financier de l’Acoss a de ce fait été relevé, de 39 Md€ dans la LFSS 2020 à 70 Md€ en mars, puis à 95 Md€ en mai. Depuis la fin février, l’Acoss a considérablement accru ses emprunts. Au total, au 12 juin 2020, l’Acoss, à travers ses financements habituels de marché et les financements exceptionnels précités, avait levé plus de 62 Md€ supplémentaires par rapport à la fin février.