Le Conseil d'État saisi par un collectif de soignants afin de réquisitionner des usines

Cinq associations de soignants, patients et juristes ont demandé au Conseil d'Etat de "contraindre" le Gouvernement à réquisitionner les usines permettant de fabriquer les masques, tests et médicaments nécessaires à la lutte contre l'épidémie de coronavirus.   Ce recours en "référé mesures utiles" devant la plus haute juridiction administrative a été déposé lundi 30 mars par les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, la Coordination nationale infirmière (CNI), Act-Up Paris et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico). Leur requête a pour but "de mettre fin aux hésitations de l'exécutif" et "de contraindre le Premier ministre à prendre immédiatement les mesures réglementaires de réquisition telles qu'elles sont permises" par la loi d'urgence promulguée la semaine dernière. Sont particulièrement visées les "usines de production nécessaires" pour fournir aux professionnels divers équipements (masques FFP2, lunettes, respirateurs...), mais aussi "des masques chirurgicaux aux malades et à la population générale".

La demande porte également sur l'approvisionnement en "moyens de dépistage massif" et l'autorisation de "tous les laboratoires vétérinaires et de biologie médicale à réaliser les tests". Il en va de même des "thérapeutiques curatives ou palliatives", dont la pénurie naissante "prive certaines personnes de chances de survie et remet en cause pour d'autres le droit de mourir dans la dignité". Selon les associations, "ces mesures de réquisition sont indispensables pour envisager la fin du confinement administratif" en vigueur depuis le 17 mars et prolongé jusqu'au 15 avril au moins. Aucune date n'a cependant été fixée pour l'examen de leur requête, a indiqué à l'AFP leur avocat, Me Jean-Baptiste Soufron. Le Conseil d'État indique sur son site internet que, dans ce type de procédure, "le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois".  

COVID-19: Une coalition inédite, @actupparis, ADELICO, @CollectInterHop, @InterUrg, @CniSyndicat & @OTMeds, saisit aujourd'hui le Conseil d'État pour demander, au nom du droit à la dignité humaine, des réquisitions nécessaires face à la pénurie de matériel et de médicaments pic.twitter.com/AO85FHEgq5

— COLLECTIF INTER-HOPITAUX (@CollectInterHop) March 30, 2020