Ce que prévoit le projet de loi immigration pour les médecins étrangers

Alors que 30% des postes de praticiens hospitaliers demeurent vacants, le Gouvernement propose une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice pour les Padhue dans son projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", présenté hier en conseil des ministres. 

L'article 7 crée une nouvelle carte de séjour "talent – professions médicales et de la pharmacie" dédiée aux médecins (quelle que soit leur spécialité), sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, ainsi qu'à leurs familles (carte de séjour "talent-famille") recrutés par un établissement public ou privé non lucratif de santé ou médico-social. Ce nouveau titre "permettra d'améliorer la lisibilité et l'attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l'aptitude de professionnels étrangers à exercer au sein d'un établissement du système de santé français", soutient le Gouvernement dans l'exposé des motifs. 

La délivrance du titre de séjour sera expressément conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'exercice produite par l'ARS, à la production du contrat de travail ainsi qu'au respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État, précise l'exécutif. 

Deux cas de figure sont distingués. Une carte de séjour de treize mois, renouvelable une seule fois, est délivrée aux Padhue recrutés au moins un an par un établissement, et qui s'engagent à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans l'intervalle. Les Padhue qui ont réussi ces épreuves pourront se voir délivrer une carte de séjour d'une durée maximale de quatre ans.  

À l'heure actuelle, explique le Gouvernement dans l'étude d'impact, les titres de séjour "passeport talent" ne répondent pas à la spécificité des Padhue, "notamment s'agissant des conditions de rémunération qui apparaissent trop élevées au regard des salaires effectivement perçus par les professionnels de santé concernés". En effet, le titre de séjour "passeport talent - carte bleue européenne" fixe un seuil salarial à une fois et demi le salaire brut moyen de référence, soit 53 836 € brut annuel, alors que les Padhue perçoivent au premier échelon 34 863 € brut annuel et au deuxième échelon 39 396 € brut annuel. 

La carte "talent – professions médicales et de la pharmacie" pluriannuelle pourrait concerner 2000 Padhue qui, chaque année, sont lauréats des EVC. Le Conseil de l'Ordre estime par ailleurs que la moitié des 16 000 Padhue inscrits au tableau, qui bénéficient déjà du plein exercice mais n'ont pas la nationalité française, pourraient bénéficier de cette carte de séjour de quatre ans.