Transfert du service du contrôle médical vers les CPAM, c’est désormais acté
Le 30 juin, l’organisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie du régime général a été modifiée par voie de décret. Celui-ci entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
Ce décret, publié le 30 juin, est passé quelque peu inaperçu. Et pourtant, il dispose que, "les échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical sont transférés aux caisses locales d’assurance maladie", même si "le contrôle médical demeure confié aux médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils".
Plus dans le détail, le texte explique que "les agents du service du contrôle médical sont placés au sein de la caisse sous la responsabilité d’un médecin-conseil directeur médical". Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Jusque-là, les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux restent régis par les dispositions qui s’appliquaient antérieurement.
Pour rappel, en octobre dernier, le projet du directeur de la Cnam de désossage du service médical de l’Assurance maladie et son absorption par les caisses locales avait suscité l’opposition de nombreux praticiens-conseils.
Ceux-ci dénonçaient la brusquerie du projet et les menaces sur leur indépendance, vieille d’un demi-siècle. En effet, en 1968, les praticiens-conseils de l’Assurance maladie étaient passés des caisses locales et régionales à la Caisse nationale (Cnam), le Gouvernement Pompidou affirmant la dimension nationale de leur mission de contrôle née après-guerre.
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