Les hausses de cotisations des complémentaires santé en 2026 sont "illégales", pointe un député
Les hausses de cotisations des complémentaires santé pour 2026 sont "illégales". La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet leur "blocage", a observé ce lundi le député socialiste Jérôme Guedj.
Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué une nouvelle taxe de 2,05% sur les cotisations perçues par les complémentaires santé, qui leur coûtera 1 milliard d'euros, un amendement au texte a interdit toute augmentation des cotisations dues par les assurés, par rapport à 2025.
Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement, l'Assurance maladie et les représentants des complémentaires santé doivent engager "une négociation relative aux conditions tendant" à ce que la taxe "ne soit pas répercuté(e)" sur les cotisations, précise le budget de la Sécurité sociale.
Pourtant, mi-décembre, la Mutualité française a annoncé une hausse des tarifs des mutuelles pour 2026 : +4,3% en moyenne pour les contrats individuels et +4,7% pour les contrats d'entreprise.
Selon Jérôme Guedj, la LFSS doit conduire les complémentaires à "revoir leur politique tarifaire" pour 2026 et à revenir en arrière sur les hausses annoncées. Si des appels de cotisations ont déjà été effectués en janvier incluant des hausses, les mutuelles, assureurs et organismes paritaires "peuvent les rectifier sur d'autres mois", a-t-il indiqué à l'AFP.
Contactées, la Mutualité française et France assureurs n'ont pas souhaité s'exprimer dans l'immédiat.
[avec AFP]
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